Conditions générales de vente

L’A2FM, association de loi 1901, est un organisme de formation professionnelle agréé sous le n° de déclaration d’activité 11751552675. Son siège social est fixé au 10, Boulevard des Frères Vigouroux – 92140 CLAMART. L’A2FM conçoit, élabore et dispense des formations interentreprises et intra-entreprises sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

- client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de l’A2FM.

- stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.

- formations interentreprises : les formations inscrites au catalogue de l’A2FM et qui regroupent des stagiaires issues de différentes structures.

- formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par l’A2FM pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.

- CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.

- Organismes financeurs : OPCA : les organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises, le FAF PM (Fonds d’Assurance de Formation des Professions Médicales) ou l’ANDPC (Agence Nationale du DPC)

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’A2FM, (ci-après « l’Organisme de Formation ») propose au client, (ci-après le « Client ») qui l'accepte, une formation issue de l’offre de formations de l’Organisme de Formation, ci-après la « Formation ».

 Ces CGV sont disponibles sur le site www.a2fm.fr de l’organisme de formation pour lui permettre de passer commande.

L’acceptation par le Client de l’offre implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, le Client reconnaissant ainsi en avoir une parfaite connaissance.

Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales n’est opposable à l’A2FM si elle n’a pas été expressément acceptée par écrit par l’A2FM.

 Le Contrat ou convention précisera l’intitulé de la formation, sa nature, sa durée, ses effectifs, les modalités de son déroulement et la sanction de la formation ainsi que son prix.

Tout Contrat ou convention sera établi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus précisément suivant les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du Travail.

1. Produits concernés

L’A2FM propose divers types de formations dédiées aux professionnels de santé pouvant être réalisées en ligne et/ou dans les locaux choisis par l’organisme de formation (A2FM).

Les offres de Formation sont diffusées par tout moyen et peuvent être consultées sur le site de l’Organisme de Formation sur www.a2fm.fr

2. Modalités d’inscription

La demande d'inscription nécessite :

• soit l'envoi d'un bulletin complété et signé par le Client par télécopie ou courrier
• soit une inscription en ligne sur a2fm.fr
• soit l’envoi d’un email indiquant la demande d’inscription et contenant les coordonnées du Client (nom, prénom, fonction, adresse, raison sociale le cas échéant), ainsi que les dates et le titre du stage

Un accusé de réception est adressé au Client afin de valider son inscription.

Cet accusé de réception ne vaut pas confirmation de la tenue de la formation. Au moins cinq (5) jours avant la formation, le Client reçoit, par mail, son dossier composé de la confirmation et d’informations pratiques.

3. Modalités de formation

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations, sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

L’A2FM s’engage à fournir la formation avec diligence et soin raisonnables. S’agissant d’une prestation intellectuelle, l’A2FM n’est tenue qu’à une obligation de moyens.

La Formation peut être assurée dans les locaux du Client et avec les moyens logistiques qu’il fournit en cas de demandes particulières de Formation « sur-mesure » requises par le Client ou dans les locaux choisis par l’Organisme de formation (A2FM) qui respectent la règlementation des Établissements Recevant du Public.

Les participants à la Formation sont tenus de respecter le règlement intérieur accessible sur la page Formation du site Internet de l’A2FM.

L’Organisme de Formation fera parvenir au client tous les documents relatifs à la formation (et notamment l’attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action et les factures afférentes) par e-mail ou par courrier (uniquement sur demande) à l’adresse fournie par le client.

4. Tarifs et conditions de règlement

Les conditions tarifaires des Formations figurent sur le bon d’inscription papier ou en ligne. Les prix s’entendent nets, hors taxes, en euros sur tous nos supports. À tout moment et sans préavis, l’Organisme de Formation se réserve le droit de modifier ses prix, sans incidence sur les facturations antérieures.

Un chèque de caution dont le montant ne peut excéder le coût total de la formation pourra éventuellement être demandé pour valider l’inscription.

Pour les Formations en ligne, les tarifs n’incluent pas le coût de la connexion à Internet qui reste de la responsabilité du Client et à sa charge. Les formations en ligne seront facturées et le montant de la formation sera dû, que le client se soit ou non connecté.

Toute Formation commencée est due en totalité.

Les factures sont payables par le Client à réception de la facture - ou selon l’échéancier convenu, le cas échéant - par chèque, virement bancaire ou par carte bancaire pour les formations en ligne (notamment par le biais du site www.a2fm.fr)

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront exigibles de plein droit sans qu'un rappel soit nécessaire ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) Euros.

En cas de prise en charge du paiement d’une Formation par un organisme financeur, il appartient au bénéficiaire :

• de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription papier ou en ligne ;
• de s’assurer de la bonne fin de cette demande avant le début de la Formation soit :
  • en communiquant l’attestation de contribution au FAF PM
  • en validant son inscription sur le site de l’ANDPC
  • en effectuant sa demande de prise en charge auprès de l’OPCA.

L’Organisme de Formation (A2FM) procèdera à l’envoi du contrat ou convention de formation aux organismes financeurs.

En cas de prise en charge partielle, le reliquat sera facturé directement au Client.

En cas de non-paiement par les organismes financeurs des frais de Formation, éventuellement majorés de pénalités de retard, pour quelque motif que ce soit, le Client sera préalablement informé par tout moyen par l’Organisme de Formation et sera redevable de l’intégralité du coût de la Formation.

5. Annulation, report

L’A2FM ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à l’A2FM, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’A2FM.

L’Organisme de Formation (A2FM) se réserve le droit de supprimer, d’annuler et/ou de reporter une session de Formation en informant au préalable le Client jusqu’à cinq (5) jours avant la date de Formation. Dans cette hypothèse, l’Organisme de Formation procèdera seulement au remboursement des droits d’inscription déjà réglés par le Client à l’Organisme de Formation (A2FM), à l’exclusion de tout autre coût.

Toute annulation ou report doit être signalé immédiatement et confirmé par écrit par le Client (courrier, télécopie ou e-mail comprenant un accusé de réception électronique).

Toute annulation d’une Formation moins de cinq (5) jours ouvrés avant la date prévue pour la session entraîne la facturation de celle-ci à hauteur de 100 %, ou l’encaissement du chèque de caution dont le montant ne peut excéder le prix de la formation.

7. Propriété Intellectuelle

L’Organisme de Formation peut être amené à fournir au stagiaire une documentation retraçant l’essentiel de la formation suivie par le stagiaire. Cette documentation et tout éventuel support remis ou imprimable dans le cadre d’une Formation ne peut en aucune manière faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès de l’Organisme de Formation. Seul un droit d’utilisation, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au stagiaire. Sont donc seules autorisées, la reproduction et la représentation du contenu autorisées par le Code de la Propriété Intellectuelle sur un écran et une copie unique papier à fins d’archives, au bénéfice strictement personnel et pour une utilisation professionnelle.

Le stagiaire s’engage à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l’Organisme de Formation en cédant ou en communiquant des documents issus de ce dernier à un concurrent de l’Organisme de Formation.

L’Organisme de Formation se réserve le droit de poursuivre toute personne qui contreviendrait à cette clause.

8. Renseignement, réclamation

Toute précision relative aux CGV, demande d'information ou réclamation doit être faite par courrier à A2FM 10 bd des Frères Vigouroux 92140 Clamart, qui fera au mieux pour répondre à toute question dans les meilleurs délais.

9. Protection des données personnelles

Dans le cadre de la réalisation des formations, l’A2FM est amenée à collecter des données à caractère personnel. Ces données peuvent être partagées avec des partenaires de l’A2FM et éventuellement avec des sociétés tierces (prestataires, sous-traitants…) pour le strict besoin des formations.

En outre les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’apposition et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès de l’A2FM ou de l’éventuel prestataire ou sous-traitant, qui s’engage à y faire droit dans les délais règlementaires et à en informer l’A2FM, en écrivant à l’adresse suivante : dpo@a2fm.fr

Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, l’A2FM s’engage dans le cadre de l’exécution de ses formations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées. Par conséquent, l’A2FM s’engage à :

• Ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin des formations ;
• Conserver les données personnelles pendant trois (3) ans ou une durée supérieure pour se conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels. ;
• En cas de sous-traitance, l’A2FM se porte fort du respect par ses sous-traitants de tous ses engagements en matière de sécurité et de protection des données personnelles.
• Enfin, dans le cas où les données à caractère personnel seraient amenées à être transférées hors de l’union européenne, il est rappelé que cela ne pourra se faire sans l’accord du Client et/ou de la personne physique concernée.

10. Communication

Le Client autorise expressément l’A2FM à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la conclusion d’un Contrat et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de ses documents commerciaux

11. Dispositions générales

Les CGV sont consultables en ligne et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de l’Organisme de Formation sans autre formalité que leur mise en ligne, seule la dernière version sera applicable.

Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité de la formation.

Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentiel et s’interdit de divulguer, tout document, information, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la Formation et notamment par le biais d’autres clients.

L’Organisme de Formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l'exécution des prestations faisant l’objet du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu'à l'égard de l’Organisme de Formation, lequel demeure responsable à l'égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat.

Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d'acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à ce droit.

Les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante dans le cadre de l’exécution des présentes, qui ne saurait notamment être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.

Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige se rapportant à son exécution ou à son interprétation sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.